Revenu Québec a mis en place un programme de subvention pour soutenir les restaurateurs qui doivent faire l'acquisition ou la mise à jour ainsi que l'installation de l'équipement nécessaire à l'implantation des nouvelles mesures fiscales liées à la facturation obligatoire dans le secteur de la restauration.
Ce programme de subvention est offert sur une base temporaire aux restaurateurs qui respectent les conditions d'admissibilité.
Les principales modalités du programme de subvention sont les suivantes :
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il est offert aux établissements de restauration visés et inscrits au fichier de la TVQ;
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les dépenses admissibles dans le cadre du programme visent
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les modules d'enregistrement des ventes (MEV) activés par un installateur inscrit à ce titre à Revenu Québec,
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l'équipement nécessaire au fonctionnement des MEV, soit les caisses enregistreuses ou les systèmes points de vente, les imprimantes de reçus et le matériel d'installation;
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toute demande de subvention relative à un établissement de restauration, qu'elle concerne un MEV ou l'équipement nécessaire à son fonctionnement, devra être présentée du 1er septembre 2010 au 31 décembre 2011 inclusivement;
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le montant maximal de subvention accordé à l'égard des MEV pour un établissement de restauration s'élève à 1 053 $ pour le premier MEV et à 975 $ pour chaque MEV additionnel;
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le montant maximal de subvention accordé à l'égard de l'équipement nécessaire au fonctionnement des MEV est calculé en fonction du chiffre d'affaires déclaré pour l'établissement de restauration, comme le montre le tableau plus bas;
les restaurateurs qui activeront un ou des MEV avant le 1er avril 2011 pourront bénéficier d'une
subvention plus avantageuse pour la portion de la subvention relative à l'équipement nécessaire au fonctionnement des MEV.
Le tableau suivant présente le détail du montant maximal de subvention accordé pour la portion relative à l'équipement nécessaire au fonctionnement des MEV. Ce montant est calculé en fonction du chiffre d'affaires déclaré pour l'établissement de restauration.
| Chiffre d'affaires déclaré pour l'établissement de restauration | Dépenses admissibles | Application d'un % pour chaque tranche de 2 500 $ | Montant maximal de subvention accordé si le ou les MEV sont activés au plus tard le 31 mars 2011 (80 %) | Montant maximal de subvention accordé si le ou les MEV sont activés après le 31 mars 2011 (40 %) |
|---|---|---|---|---|
| Moins de 200 000 $ et nouvel établissement de restauration |
2 500 $ |
100 % × 2 500 $ = 2 500 $ |
80 % × 2 500 $ = 2 000 $ |
40 % × 2 500 $ = 1 000 $ |
| De 200 000 $ à 1 000 000 $ |
5 000 $ |
(100 % × 2 500 $) + (50 % × 2 500 $) = 3 750 $ |
80 % × 3 750 $ = 3 000 $ |
40 % × 3 750 $ = 1 500 $ |
| Plus de 1 000 000 $ |
7 500 $ |
(100 % × 2 500 $) + (50 % × 2 500 $) + (25 % × 2 500 $) = 4 375 $ |
80 % × 4 375 $ = 3 500 $ |
40 % × 4 375 $ = 1 750 $ |
Pour connaître les modalités du programme et savoir comment soumettre une demande de subvention, consultez le document Programme de subvention pour les restaurateurs (IN-574).